Article 7
Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1983