Article 6
Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1983