Décret n°83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

En vigueur depuis le 11/05/1983En vigueur depuis le 11 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/1983Version en vigueur depuis le 11 mai 1983

Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.