Article 1
La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1997
La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.
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