Décret n°97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale

En vigueur depuis le 17/04/1997En vigueur depuis le 17 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1997Version en vigueur depuis le 17 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.