Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

En vigueur depuis le 24/09/1982En vigueur depuis le 24 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/09/1982Version en vigueur depuis le 24 septembre 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.