Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

En vigueur depuis le 24/09/1982En vigueur depuis le 24 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1982Version en vigueur depuis le 24 septembre 1982

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.