Décret n°97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale

En vigueur depuis le 17/04/1997En vigueur depuis le 17 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/1997Version en vigueur depuis le 17 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.