Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane

En vigueur depuis le 25/07/1996En vigueur depuis le 25 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/07/1996Version en vigueur depuis le 25 juillet 1996

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.