Décret n°96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles

En vigueur depuis le 19/07/1996En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.