Décret n°96-606 du 1 juillet 1996 modifiant le décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique

En vigueur depuis le 06/07/1996En vigueur depuis le 06 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 06/07/1996Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.