Décret n°96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur depuis le 19/06/1996En vigueur depuis le 19 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/1996Version en vigueur depuis le 19 juin 1996

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.