Décret n°96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie

En vigueur depuis le 01/06/1996En vigueur depuis le 01 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1996Version en vigueur depuis le 01 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.