Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.

En vigueur depuis le 24/09/1972En vigueur depuis le 24 septembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1972

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1972Version en vigueur depuis le 24 septembre 1972

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.