Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à la création de circonscriptions d'action régionale.

En vigueur depuis le 24/09/1972En vigueur depuis le 24 septembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/1972Version en vigueur depuis le 24 septembre 1972

Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.