Décret n°59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale.

En vigueur depuis le 11/01/1959En vigueur depuis le 11 janvier 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1964

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/1959Version en vigueur depuis le 11 janvier 1959

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.