Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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Article 37

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Sont abrogés ;

6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;