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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
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