Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010

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Les autres ressources de la région comprennent :

Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ;

Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ;

Les fonds de concours ;

Les dons et legs ;

Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.