Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

En vigueur depuis le 30/01/1996En vigueur depuis le 30 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/01/1996Version en vigueur depuis le 30 janvier 1996

Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.

Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.