Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973

En vigueur depuis le 18/06/1994En vigueur depuis le 18 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/06/1994Version en vigueur depuis le 18 juin 1994

Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.