Décret n°98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

En vigueur depuis le 27/10/1998En vigueur depuis le 27 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/1998Version en vigueur depuis le 27 octobre 1998

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.