Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 16/10/2002En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/10/2002Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.