Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 31/07/2001En vigueur depuis le 31 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2001Version en vigueur depuis le 31 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.