Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 12/10/1996En vigueur depuis le 12 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/10/1996Version en vigueur depuis le 12 octobre 1996

Le décret du 22 février 1995 susvisé est applicable aux personnels des administrations parisiennes.