Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1995

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.