Article 9
Modifié par Décret 60-355 1960-04-09 art. 1 JORF 14 avril 1960
Création Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.