Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.

En vigueur depuis le 09/04/1960En vigueur depuis le 09 avril 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/04/1960Version en vigueur depuis le 09 avril 1960

Modifié par Décret 60-355 1960-04-09 art. 1 JORF 14 avril 1960
Création Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914

Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.