Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.

En vigueur depuis le 26/03/1852En vigueur depuis le 26 mars 1852

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 26/03/1852Version en vigueur depuis le 26 mars 1852

Création Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914

Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.