Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris.

En vigueur depuis le 07/01/1961En vigueur depuis le 07 janvier 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/01/1961Version en vigueur depuis le 07 janvier 1961

Création Décret 1852-03-26 Bull. des Lois, 10e S., B. 514, n° 3914
Modifié par Décret 61-3 1961-01-06 art. 9 JORF 7 janvier 1961

Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.

Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.