Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (Articles 4 à 21-1)
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat. (Articles 22 à 27)
Chapitre III : Dispositions spécifiques. (Articles 28 à 36)
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes. (Articles 37 à 52)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 53 à 61)
- Article 53
- Article 53-1
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
ABROGÉ
Article 58ABROGÉ
Article 59ABROGÉ
Article 60- Article 61
Article 38
Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994
Le conseil supérieur comprend deux sections :
La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.