Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

En vigueur du 19/08/1966 au 01/07/2010En vigueur du 19 août 1966 au 01 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 29

Version en vigueur du 19/08/1966 au 01/07/2010Version en vigueur du 19 août 1966 au 01 juillet 2010

Abrogé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Il est créé une conférence permanente de la circulation réunissant, à la diligence du préfet de la région ou du préfet de police, les préfets de la région parisienne et les chefs de services régionaux des administrations intéressées.

Cette conférence est chargée de coordonner les études relatives à la circulation et de faire toutes propositions aux autorités compétentes concernant les problèmes de circulation dans leurs rapports avec les plans d'aménagement et d'urbanisme de la région.