Article 33
Abrogé par Décret n°2010-146
du 16 février 2010 - art. 51
Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010