Décret n° 88-434 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

En vigueur depuis le 26/04/1988En vigueur depuis le 26 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/04/1988Version en vigueur depuis le 26 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.