Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

En vigueur depuis le 12/07/1964En vigueur depuis le 12 juillet 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 42

Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964

Un décret déterminera les modalités suivant lesquelles les collectivités et établissements publics visés à l'article 41 de la présente loi continueront, à titre transitoire, à contribuer dans les mêmes conditions qu'antérieurement aux dépenses résultant du maintien à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des pensions de retraites des personnels ayant occupé les emplois des agents devenus fonctionnaires de l'Etat par application des articles 22, 23, 26 et 30 de la présente loi.