Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : La ville de Paris (Article 7)
Titre II : Les départements de la région parisienne (Article 8)
ABROGÉTitre III : Dispositions relatives à l'exercice des :pouvoirs de police
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations (Articles 12 à 21)
Titre V : Dispositions relatives aux personnels (Articles 22 à 32)
Titre VI : Dispositions financières (Articles 37 à 43)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives aux communes
ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives aux départements
Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général. (Article 37)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police. (Articles 39 à 40)
ABROGÉ
Article 38- Article 39
- Article 40
Chapitre V : Dispositions relatives aux personnels. (Articles 41 à 42)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'enseignement. (Article 43)
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 44 à 46)
Annexes (Article Annexe)
Article 15
Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.