Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

En vigueur depuis le 30/12/1986En vigueur depuis le 30 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 31 bis

Version en vigueur depuis le 30/12/1986Version en vigueur depuis le 30 décembre 1986

Création Loi 86-1308 1986-12-30 art. 11, art. 12 JORF 30 décembre 1986

Les avantages spéciaux de retraite attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés en catégorie B ou relevant du régime dit de l'insalubrité sont maintenus en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, qui bénéficient, conformément aux règles statutaires qui leur sont applicables, d'un détachement auprès d'une entreprise publique ou privée, lorsqu'ils exercent dans cette entreprise les mêmes fonctions que celles assumées dans leur emploi d'origine.