Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

En vigueur depuis le 09/07/1980En vigueur depuis le 09 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 30

Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

Comme il est dit à l'article 50 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le statut du personnel de l'administration générale de l'assistance publique, à Paris, demeure fixé par décret en Conseil d'Etat, la présente loi ne pouvant avoir pour effet de modifier en ce qui le concerne les droits acquis et avantages résultant des dispositions qui lui sont actuellement applicables.