Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : La commune de Paris. (Articles 3 à 14)
ABROGÉ
Article 2
ABROGÉTitre II : Le département de Paris.
Titre III : La représentation de l'Etat. (Article 17)
Titre IV : Le budget et les biens. (Article 24)
ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19ABROGÉ
Article 20ABROGÉ
Article 21- Article 24
ABROGÉLe budget de la ville de Paris
ABROGÉComptabilité.
ABROGÉTitre V : Les personnels
Titre V : Les services et les personnel de la commune et du département de Paris (Article 31 bis)
Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris (Articles 28 à 31)
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 32 à 34)
Article 17
Version en vigueur depuis le 13/03/1983Version en vigueur depuis le 13 mars 1983
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.