Article 15
Abrogé par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 I 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le département de Paris exerce les compétences départementales définies par la loi du 10 août 1871 modifiée, et par les dispositions législatives ayant donné des compétences de cette nature tant aux départements qu'à la ville de Paris.