Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

En vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983En vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

Abrogé par Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 I 1er janvier 1983 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Sous réserve des dispositions de la présente loi, le département de Paris exerce les compétences départementales définies par la loi du 10 août 1871 modifiée, et par les dispositions législatives ayant donné des compétences de cette nature tant aux départements qu'à la ville de Paris.