Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

En vigueur depuis le 30/12/1986En vigueur depuis le 30 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/1986Version en vigueur depuis le 30 décembre 1986

Modifié par Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 8 () JORF 30 décembre 1986

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.