Article L3

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 42 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées :

a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ;

b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Rechercher sur Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉParagraphe III : Dispositions communes.

ABROGÉParagraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

ABROGÉChapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

ABROGÉChapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.

ABROGÉTitre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.

ABROGÉChapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.

ABROGÉChapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.

ABROGÉParagraphe Ier : Droits des fonctionnaires.

ABROGÉParagraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.

ABROGÉChapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.