Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 18/06/1996En vigueur depuis le 18 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/1996Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).