Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2001
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.
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