Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

En vigueur depuis le 17/05/2001En vigueur depuis le 17 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/05/2001Version en vigueur depuis le 17 mai 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.