Article 2
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1999 figure sur le tableau joint en annexe.
Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1999