Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 23/01/1999En vigueur depuis le 23 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/1999Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.