Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1998, à 1,75 F par habitant.