Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 10/11/1998En vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.