Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 23/10/1998En vigueur depuis le 23 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/1998Version en vigueur depuis le 23 octobre 1998

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.