Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret n° 98-92 du 18 février 1998

En vigueur depuis le 06/03/1998En vigueur depuis le 06 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1998Version en vigueur depuis le 06 mars 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.